Signaler une violation à l’organisme de surveillance (Dénonciation)

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Avec la politique sur la dénonciation, tout employé ou tierce partie peut signaler tout problème lié à une non-conformité avec notre Code de conduite, Modèle organisationnel, Politique anti-corruption ou avec les procédures d’entreprise d’ISSEL NORD. La meilleure façon d’envoyer un signalement est d’indiquer votre nom pour faciliter la vérification des faits et la collecte de toute information supplémentaire. Le système de signalement adopté par ISSEL NORD est conforme aux exigences de la loi n°179/2017 (« loi sur la dénonciation »).

QUE FAUT-IL SIGNALER ?

Voici quelques exemples, non-exhaustifs, de signalements éventuels :

cas de conflits d’intérêt non connus de l’entreprise ;
tentative de corruption de la part d’une tierce partie vis-à-vis d’un employé ou de tout employé vis-à-vis d’une tierce partie ;
fraude ;
utilisation inappropriée des biens de l’entreprise ;
communication intentionnelle de fausses informations à l’administration publique.

Tout signalement de nature ambiguë, ou non détaillé, ou fait de toute évidence de mauvaise fois, ou de nature calomnieuse ou diffamatoire ne sera pas pris en compte. Tout signalement qui ne relève pas de l’Organisme de surveillance sera adressé aux fonctions compétentes.

COMMENT SIGNALER ?

Poste:
ISSEL NORD S.R.L.
Via Trieste 4, 19020 Follo (SP)
Riservato Organismo di Vigilanza
Plateforme en ligne: il est possible d’envoyer vos signalements sans vous enregistrer. La plateforme est un canal adéquat pour garantir la confidentialité des données indiquées par le lanceur d’alerte, conformément aux exigences de la loi n°179/2017 (« loi sur la dénonciation »).
Utilisez le bouton ci-dessous pour accéder à la plateforme.

Dénonciation

DISPOSITIONS DE PROTECTION

La Société garantit la plus grande confidentialité relative à la source et aux informations fournies, excepté lorsque la loi impose de divulguer ces données. ISSEL NORD évitera toute forme de représailles (sanctions disciplinaires, abaissement du niveau du poste, suspension, licenciement) ainsi que toute discrimination envers les employés de la Société qui, en toute bonne foi, signalent des événements ou des situations en lien avec la conformité à notre Code de conduite, notre Modèle organisationnel, notre Politique anti-corruption, nos réglementations légales et procédures d’entreprise.

Droit d'accès : (Article 15 du règlement)	la confirmation du traitement des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, le droit d'obtenir, entre autres, l'accès à vos données personnelles et aux informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées.
Droit de rectification : (Article 16 du règlement)	(i) la rectification sans retard injustifié des données personnelles inexactes vous concernant et (ii) l'indication de vos données personnelles, si incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : (Article 17 du règlement)	l'effacement des données à caractère personnel vous concernant sans retard injustifié (le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié dans les cas prévus à l'article 17 du règlement).
Droit à la restriction du traitement : (Article 18 du règlement)	la limitation du traitement dans les cas prévus à l'article 18 du règlement.
Droit à la portabilité des données : (Article 20 du règlement)	la réception sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine des données à caractère personnel vous concernant ; le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, dans les cas prévus à l'article 20 du règlement.
Droit d'opposition au traitement effectué en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f) : (Article 21 du règlement)	le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs relatifs à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.